Création d'entreprise individuelle commerciale

⬜ Formulaire RID-P2D (ISEE) ↗  

⬜ Bulletin A1 - immatriculation (RCS) ↗ (2 exemplaires)

⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗ 

⬜ Bulletin d'immatriculation (CAFAT) ↗

⬜ Reçu immatriculation (CAFAT) ↗

Si une de vos activités est artisanale

⬜ Fiche signalétique chef d'entreprise et autorisation annuaire artisan (CMA) ↗

⬜ Demande d'immatriculation au répertoire des métiers (CMA) ↗

⬜ Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité 

⬜ Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EEC ou facture de téléphone...) datant de moins de 3 mois

⬜ Un certificat de travail d'entreprise mentionnant la date de fin du contrat de salarié (si vous est inscrit au Ridet en tant que salarié)

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat) 

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

Si l’entreprise est située au domicile ou dans les locaux d’une tierce personne 

⬜ Une attestation de domiciliation

⬜ La pièce d’identité de la personne hébergeant l’entreprise

Si le chef d’entreprise a un conjoint

⬜ Si marié(e) en communauté, l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession

⬜ Pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS, ou une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité le cas échéant

Si l’activité déclarée est réglementée

⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Si l’activité nécessite un véhicule, un engin ou bateau

⬜  Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux et/ou si le véhicule ou l'engin n'est pas encore acheté : une facture proforma

Si l'origine du fonds de commerce est une location-gérance

⬜ Pour le locataire-gérant, une copie du contrat de location-gérance enregistré auprès des services fiscaux et la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci (page entière)

Si l'origine du fonds de commerce est un achat ou licitation

⬜ La parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce (page entière) et une copie de l'acte d’achat du fonds de commerce enregistré auprès des services fiscaux

Si l'origine du fonds de commerce est une donation

⬜ Une copie de l’acte de donation

Si l’origine du fonds de commerce est dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé

⬜ Une copie du jugement ordonnant le plan de cession

Si l’origine du fonds de commerce est une gérance-mandat

⬜ Pour le mandataire, une copie du contrat de gérance-mandat et la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci

Si l’origine du fonds de commerce est une dévolution successorale, sans partage ni licitation

⬜ Une copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire

⬜ 5 750 XPF en chèque à l’ordre de la “Régie de recettes du RCS-DAE”  

⬜ En cas d'immatriculation impactant un autre greffe : 1 020 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole)

Si l’immatriculation se fait dans le cadre de l’achat ou de la prise en location gérance, ou location  d’un fonds de commerce

 ⬜ 9 500 XPF en chèque à l’ordre du “Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie” ou espèces 

Pour l’aide au remplissage des dossiers, au contrôle de la complétude du dossier et le suivi du dossier

Si vous dépendez de la CCI 

⬜ 8 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC” 

Si vous dépendez de la CMA

⬜  8 000 XPF en chèque à l’ordre de la “CMA-NC” ou en espèces

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

🔗 Accéder à la liste des activités réglementées